BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public

Droits et obligations

Publiée le 26/03/24 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 22NT00862 du 21 novembre 2023 est relatif au droit à la protection fonctionnelle pour un maintien judiciaire à la protection des majeurs.

Il résulte d’un principe général du droit que, lorsqu’un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. Une protection lui est alors accordée dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales. Ce principe général du droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, chargés de mettre en œuvre ces mesures, doivent être regardés comme participant à l’exécution d’une mission de service public et peuvent être qualifiés de collaborateurs du service public et bénéficier à ce titre de la protection fonctionnelle.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 21 novembre 2023, n° 22NT00862