BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier

Droits et obligations

Publiée le 20/03/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA03677 du 6 mars 2024 apporte des précisions sur le droit à communication des pièces du dossier dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance de celui-ci ou des parties de celui-ci relatives aux faits qui lui sont reprochés, ainsi que des témoignages recueillis par l’auteur du rapport dont elle dispose, notamment ceux au regard desquels elle se détermine. Toutefois, lorsque résulterait de la communication d’un témoignage un risque avéré de préjudice pour son auteur, l’autorité disciplinaire communique ce témoignage à l’intéressé, s’il en forme la demande, selon des modalités préservant l’anonymat du témoin. Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 6 mars 2024, n° 22PA03677, Inédit au recueil Lebon

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