BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

Statut

Publiée le 22/03/24 par

La réponse ministérielle n° 08893 du 14 mars 2024 est relative à la reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés.

En application de l’article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l’administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement du fonctionnaire, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables, du grade et de l’échelon qu’il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. La pleine jouissance de ce droit ne peut être garantie pour le fonctionnaire détaché que sous réserve d’une prise en compte immédiate, c’est-à-dire sans délai et sans attendre le renouvellement du détachement ou l’intégration, de l’avancement obtenu dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Par parallélisme, en application de l’article L. 513-11, lorsque le fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, l’administration doit tenir compte du grade et de l’échelon atteints dans le corps ou cadre d’emplois de détachement s’ils lui sont plus favorables.

 

Texte de référence : Question écrite n° 08893 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse – SER) du 2 novembre 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 mars 2024

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