BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Calcul de la retraite des policiers municipaux

Retraite

Publiée le 19/03/24 par

La réponse ministérielle n° 14958 du 12 mars 2024 est relative à l’état d’avancement des négociations avec les policiers municipaux.

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l’organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L’élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale, issu de la loi du 25 mai 2021, rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le gouvernement est conscient des difficultés soulevées aujourd’hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, il a engagé à ce sujet une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d’élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours.

 

Texte de référence : Question n° 14958 de Mme Christine Decodts (Renaissance – Nord) du 6 février 2024, Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2024

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