BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Annulation d'un tableau d'avancement

Fonction publique

Publiée le 13/03/24 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 21LY03049 du 13 juillet 2023 est relatif à l’annulation d’un tableau d’avancement fondé sur un critère étranger au mérite.

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de l’arrêté par lequel le président d’une métropole a établi le tableau annuel d’avancement du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de sa collectivité. Les syndicats estimaient que les critères utilisés pour établir ce tableau étaient illégaux. Outre la manière de servir, l’encadrement supérieur avait la faculté d’attribuer des points supplémentaires en fonction du niveau de responsabilité exercé, des projets assumés au cours de l’année, du contexte du poste de travail et de l’équité de traitement au niveau des différentes délégations.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 13 juillet 2023, n° 21LY03049, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 190] Départements/régions versus collèges/lycées : quel équilibre ? Quelles évolutions ?

Administration

[ép. 190] Départements/régions versus collèges/lycées : quel équilibre ? Quelles évolutions ?

Diffusé le 21 mai 2024 - 26min

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Administration

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Diffusé le 13 mai 2024 - 12min

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min