BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/03/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-15.988 du 7 février 2024 est relatif à l’indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle.

Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, « l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés ». La Cour d’appel qui a alloué au salarié une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1226-14 du Code du travail et une somme au titre des congés payés afférents, a donc violé le texte susvisé. La Cour conclut : « L’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvrant pas droit à congés payés, la demande formée au titre des congés payés afférents à cette indemnité sera rejetée ».

 

Texte de référence : Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-15.988

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