BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Reproches au cours d'un entretien professionnel

Management

Publiée le 06/03/24 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 21NT00286 du 19 juillet 2022 (publié en février 2024) précise qu’en matière d’entretiens professionnels, les griefs adressés à l’agent doivent être exacts et précis.

Il résulte des dispositions de l’article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l’agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d’entretien professionnel qu’il a signé. L’ajout de telles observations avant la transmission de ce compte rendu à l’autorité hiérarchique constitue un vice de procédure qui prive l’agent d’une garantie en l’empêchant d’avoir connaissance de ces dernières observations et d’y répondre.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 19 juillet 2022, n° 21NT00286

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