![[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-228-mode-de-scrutin-en-dessous-de-1000-habitants-survol-de-la-future-loi-1-300x161.png)
![[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/04/ep-227-eau-et-assainissement-un-point-sur-la-nouvelle-loi-1-300x161.png)
![[ép. 226] Les "trois devis" sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore d'actualité ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-226-home-les-trois-devis-sont-ils-pour-les-achats-de-faibles-montants-encore-d-actualite-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Jours de congés dits de fractionnement
Fonction publiquePubliée le 28/02/24 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 457244 du 4 décembre 2023 précise les jours de congés dits de fractionnement qui doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail.
Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement ».
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 4 décembre 2023, n° 457244
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
08/04/25
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
#Sanction disciplinaire #Conseil de discipline
-
01/04/25
Recruter un vacataire
#Recrutement #Vacataire
-
01/04/25
Comprendre et mobiliser la prime d’activité
#Primes #Aides sociales
-
31/03/25
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
27/03/25
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
27/03/25
Calculer l’indemnité de licenciement pour les agents contractuels
#Contractuel #Licenciement
-
27/03/25
Prendre en compte la situation des fonctionnaires détachés
#Détachement #Rémunération
-
27/03/25
Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer l’avantage en nature
#Avantages en nature #Véhicule
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
