BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)

Fonction publique

Publiée le 26/02/24 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA02784 du 30 janvier 2024 indique que les 15 premiers jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés.

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés comme l’indique l’article 5 du décret du 29 avril 2002. Les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours « peuvent être utilisés sous forme, par une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, soit d’une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, soit d’une indemnisation forfaitaire ». Ils peuvent également être maintenus sur le compte épargne-temps (CET).

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 30 janvier 2024, n° 22PA02784, Inédit au recueil Lebon

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