BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

CET dans la FPE : création de dispositions temporaires pour les JO 2024

Fonction publique

Publiée le 04/03/24 par

L’arrêté du 22 février 2024 est relatif aux dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2009, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un compte épargne-temps (CET) au-delà du seuil mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002, est fixée à vingt jours. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2009 susvisé, le plafond global de jours, mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l’arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002.

 

Texte de référence : Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques

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