Dispositif de retraite progressive et droit à l'information
RetraitePubliée le 05/03/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 7876 du 20 février 2024 est relative au respect du droit à l’information concernant le dispositif de retraite progressive.
L’article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l’information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible dès 35 ans, ou de manière anticipée si l’assuré en fait la demande. Elle permet de retracer l’ensemble de la carrière du concerné afin d’évaluer les droits acquis et d’envisager, à partir d’hypothèses d’évolutions raisonnables, le montant de la pension auquel celui-ci peut prétendre selon la date de sa demande de liquidation de ses droits à pension. Ces projections permettent donc à l’assuré de prendre connaissance, en amont de sa demande, du montant prévisionnel de sa retraite ainsi que des différents dispositifs existants en vue d’améliorer sa pension future, notamment les possibilités de retraite progressive, cumul emploi-retraite et de surcote, et de décider en pleine connaissance de cause de sa date d’entrée en jouissance de ses droits à pension. Aux termes de l’article D. 161-2-1-2 du Code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d’une retraite progressive n’entrent pas dans le champ de ce droit à l’information automatisé et disponible en ligne. Ceci n’exclut toutefois pas les assurés d’un droit à accéder à une information personnalisée auprès de leur caisse d’affiliation, les conseillers des caisses étant à même de les renseigner. Toutefois, compte tenu de la réforme de ce dispositif par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, dont il est attendu qu’elle permette un accès à un volume beaucoup plus large d’assurés, le gouvernement envisagera, dans le cadre de la future période de contractualisation du groupement d’intérêt public Union retraite chargé de la mise en œuvre du droit à l’information, leur inclusion dans le droit à l’information de droit commun.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
