BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Réintégration d'un agent placé en disponibilité

Fonction publique

Publiée le 12/02/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 462834 du 19 juillet 2023 est relatif au refus illégal de réintégration d’un agent placé en disponibilité.

L’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l’illégalité commise. Lorsque les préjudices causés par cette décision n’ont pas pris fin ou ne sont pas appelés à prendre fin à une date certaine, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 19 juillet 2023, n° 462834

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