BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Règles d'éligibilité des directeurs de groupements d'intérêt public dans le cadre d'élections municipales

Fonction publique

Publiée le 23/02/24 par

La réponse ministérielle n° 06806 du 28 décembre 2023 est relative aux règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales.

L’article L. 231 du Code électoral dispose que « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :[] 8°. Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité de Corse, de la collectivité de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ». La seule exception concerne la gestion des programmes opérationnels interrégionaux des fonds européens, qui peut être confiée à des GIP constitués entre plusieurs régions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06806 de M. Hugues Saury (Loiret – Les Républicains) du 18 mai 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 décembre 2023

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