BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Les agents ne bénéficient pas d'un droit au renouvellement de contrat

Fonction publique

Publiée le 26/12/23 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL03783 du 28 novembre 2023 indique qu’une collectivité peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualité de « lanceur d’alerte ».

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent de contrat. Il est justifié par un motif tiré de l’intérêt du service.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 28 novembre 2023, n° 21TL03783, Inédit au recueil Lebon

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