BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Les agents ne bénéficient pas d'un droit au renouvellement de contrat

Fonction publique

Publiée le 26/12/23 par

L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL03783 du 28 novembre 2023 indique qu’une collectivité peut refuser de renouveler le contrat d’un agent en CDD ayant la qualité de « lanceur d’alerte ».

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent de contrat. Il est justifié par un motif tiré de l’intérêt du service.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 2e chambre, 28 novembre 2023, n° 21TL03783, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Administration

[ép. 189] Les conventions entre communes et EPCI

Diffusé le 13 mai 2024 - 12min

[ép. 188] Piloter, en tant qu'élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Élus

[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels

Diffusé le 6 mai 2024 - 14min

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Administration

[ép. 187] Le projet de loi de simplification

Diffusé le 29 avril 2024 - 11min