BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Mise au placard : un fonctionnaire ne peut pas demander à un expert de constater qu'il est placardisé

Fonction publique

Publiée le 21/12/23 par

L’arrêt du Tribunal administratif de Nîmes n° 20304148 du 13 novembre 2023 porte rejet du recours d’un fonctionnaire qui demandait de désigner un expert chargé de constater qu’il était placardisé et payé « à ne rien faire ».

Un agent fait valoir qu’en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l’intention d’initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande au juge des référés de nommer un expert aux fins de constater qu’il est payé à ne rien faire de 8h00 du matin à 17h00 le soir du lundi au vendredi. Toutefois, une telle mission, tend à déterminer si les règles relatives à ses conditions d’emploi sont respectées. Elle porte ainsi sur la qualification juridique de faits et donc sur une question de droit, sur laquelle il n’appartient pas à un expert de se prononcer. La requête de l’intéressé est rejetée.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2023, n° 2304148

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