BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Contestation d'une affectation d'office

Statut

Publiée le 12/12/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 451970 du 8 mars 2023 traite de la question d’un recours d’un agent contre une affectation d’office.

Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d’altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. Saisi d’une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressé tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 451970

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