BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fin de mise à disposition et renouvellement

Statut

Publiée le 19/12/23 par

L’arrêt de la CAA de Nantes n° 21NT02304 du 5 mai 2023 indique qu’un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celle-ci.

Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régies par l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, que l’autorité dont relève un fonctionnaire territorial ne peut pas renouveler sa mise à la disposition d’un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement. En conséquence, la décision par laquelle le service ou l’organisme à la disposition duquel est mis le fonctionnaire décide de ne pas demander le renouvellement de sa mise à disposition doit être regardée comme faisant grief à ce fonctionnaire. Si les fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition n’ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l’administration d’apprécier, dans chaque cas, si l’intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement de la mise à disposition, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement de la mise à disposition soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Un agent dont la mise à disposition arrive à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celle-ci. Dès lors, en l’absence de texte le prévoyant expressément, et alors même que la décision de ne pas renouveler cette mise à disposition serait fondée sur la manière de servir de l’agent et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, une telle décision n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 3e chambre, 5 mai 2023, n° 21NT02304

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