BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Durée de suspension d'un fonctionnaire

Droits et obligations

Publiée le 13/12/23 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 21PA03995 du 23 février 2023 précise que la suspension d’un fonctionnaire ne peut être prolongée de manière rétroactive.

Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du Code général de la fonction publique, que si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales. Lorsque c’est le cas, l’autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement. L’administration est en droit, après l’annulation contentieuse d’une première mesure de suspension, d’en prendre une nouvelle, sous réserve que les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies, et sans lui donner d’effet rétroactif. Il en va de même en cas d’annulation contentieuse d’arrêtés prolongeant une première mesure de suspension.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 23 février 2023, n° 21PA03995

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