Menu actualité

Actualité

26/04/22 Un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique avec un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérise une délégation de service public
25/04/22 Statut des Atsem
22/04/22 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
22/04/22 Pas d’obligation de procédure contradictoire pour faire reprendre par une autre entreprise les travaux de mise en conformité
21/04/22 Évolution de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale
21/04/22 Les élus locaux peuvent-il participer à la délibération autorisant l’attribution du contrat entre SPL et collectivités de rattachement ?
20/04/22 Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance
20/04/22 La mise en demeure d’exécution aux frais et risques ne rompt pas le lien contractuel

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Rémunération

Publiée le 22/04/22 par Rédaction Weka

Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 porte relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Le texte réglementaire augmente à compter du 1^er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382. Le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 entre en vigueur le 1^er mai 2022 .

Texte de référence : Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min