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Droit à l'allocation temporaire d'invalidité

Santé et sécurité au travail

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L’arrêt du Conseil d’État n° 453847 du 6 avril 2022 est relatif au droit à l’allocation temporaire d’invalidité d’un fonctionnaire territorial placé en congé de maladie pour un autre motif que l’accident de service.

Il résulte des articles L. 417-8 et L. 417-9 du Code des communes, des articles 2, 3 et 7 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 et 56 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire territorial, qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 %, et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif, a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé, s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 6 avril 2022, n° 453847