Comment le taux d’invalidité est-il déterminé ?

Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.Pour déterminer le taux de l’incapacité permanente imputable à un accident de service, il est tenu compte de l’état de santé préexistant de l’agent. Dans un cas d’espèce, le bénéfice de l’ATI a été refusé à un agent affecté, à la suite d’un accident de service, d’une incapacité permanente partielle de 10 %, au motif que l’invalidité a été reconnue imputable à l’accident pour seulement 5 %, tandis que les 5 % restants résultaient d’un état pathologique antérieur dépourvu de tout lien avec le service.

Une révision périodique s’applique-t-elle à l’attribution de l’aATI ?

À l’expiration de la période de 5 ans suivant l’octroi initial, un réexamen de la situation est effectué. Ce dernier peut aboutir :soit à la suppression de l’ATI ;soit à une nouvelle attribution selon la même procédure, sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté, et sans limitation de durée, sauf évolution constatée de l’état de santé de l’agent.Une révision peut intervenir sur demande de l’intéressé, formulée au plus tôt 5 ans après le précédent examen. En cas de modification de la situation, la date d’effet de la révision est fixée au jour du dépôt de la demande.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions d’octroi de l’ATI
2. La procédure d’attribution de l’ATI
3. La procédure de versement et le montant de l’ATI

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Allocation temporaire d’invalidité

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 7194

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est destinée aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers présentant une invalidité permanente partielle imputable au service. Elle est accordée sous conditions, notamment de maintien en activité, et peut être cumulée avec d'autres revenus. La demande doit être faite dans l'année suivant la consolidation de l'état de santé. L'ATI est versée par la CNRACL et révisée tous les 5 ans, avec un taux d'invalidité basé sur le barème du Code des pensions.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité ?
Comment faire une demande d'allocation temporaire d'invalidité ?
Quel est le montant de l'allocation temporaire d'invalidité et comment est-il calculé ?

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation destinée aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, atteints d’une invalidité permanente et maintenus en activité.

Les bénéficiaires de l’ATI sont pris en compte au titre de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

Cette fiche définit l’ATI ainsi que ses modalités de versement pour les fonctionnaires territoriaux.

Les conditions d’octroi de l’ATI

Le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévoit que le fonctionnaire qui présente une invalidité permanente partielle imputable au service n’entraînant pas la radiation des cadres peut bénéficier d’une ATI, même s’il n’a pas repris ses fonctions.

Peuvent bénéficier de l’ATI, sous réserve d’être maintenus en activité, les fonctionnaires territoriaux titulaires affiliés à la CNRACL, c’est-à-dire ceux qui occupent un emploi à temps complet ou, pour une durée de service hebdomadaire au moins égale à 28 heures, un ou plusieurs emplois à temps non complet (D. n° 2005-442, 2 mai 2005, art. 2.

Quant aux fonctionnaires territoriaux...

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