BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Période d'essai et état de santé

Santé et sécurité au travail

Publiée le 09/11/23 par

L’arrêt de Cour de cassation n° 21-22449 du 27 septembre 2023 précise que l’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai.

L’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai. Il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut demander des dommages et intérêts, ou sa réintégration. Dans ce dernier cas, la Cour de cassation précise que le salarié a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu importe qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. Les sommes perçues au titre des allocations de Pôle emploi sur cette période n’ont ainsi pas à être déduites de cette indemnité d’éviction.

 

Texte de référence : Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 21-22449

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