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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Évolution de carrière et RGPD
Fonction publiquePubliée le 14/11/23 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2023 concerne la recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière. Il précise que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu.
La Cour de cassation confirme que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. Elle ajoute que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la double condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte ainsi portée soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel, à savoir : la communication des données personnelles concernées est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la requête des demandeurs, éventuellement victimes de discrimination.
Texte de référence : Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, du 1er juin 2023
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