BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Évolution de carrière et RGPD

Fonction publique

Publiée le 14/11/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2023 concerne la recherche de preuves de discrimination dans le cadre de l’évolution de carrière. Il précise que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu.

La Cour de cassation confirme que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. Elle ajoute que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle, à la double condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte ainsi portée soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, la Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel, à savoir : la communication des données personnelles concernées est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la requête des demandeurs, éventuellement victimes de discrimination.

 

Texte de référence : Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, du 1er juin 2023

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