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20/05/20 -
Parité
Plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Le texte réglementaire a pour objet l'élaboration de plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. Il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre ...
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19/05/20 -
Rémunération
Prime exceptionnelle liée au Covid-19
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'État et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions ...
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19/05/20 -
Droits et obligations
Une exclusion temporaire de fonction n’octroie pas des allocations chômage
L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute ...
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18/05/20 -
Fonction publique
Délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire
L'article 8 est relatif à l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. ...
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15/05/20 -
Santé et sécurité au travail
Reprise du travail post confinement : agent à risque ou « vulnérable » au Covid-19
L’employeur, qui s’interroge sur les risques encourus par un agent, qu’il sait faire partie d’une catégorie « personnes vulnérables », doit demander à celui-ci de fournir un certificat ...
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14/05/20 -
Statut
Congé parental et disponibilité pour élever un enfant
Le texte réglementaire introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou ...
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13/05/20 -
Santé et sécurité au travail
Covid-19 et activité partielle
Le texte réglementaire définit les critères permettant d'identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant ...
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12/05/20 -
Handicap
Contrat d’apprentissage et titularisation
Le texte réglementaire définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois ...
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11/05/20 -
Rémunération
Covid-19 et prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire
L’article 11 de la loi n° 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 entérine la création d’une prime exceptionnelle pour les agents publics particulièrement ...
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07/05/20 -
Fonction publique
Télétravail et travail sur site
Le texte réglementaire détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Elles permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoient ...
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30/04/20 -
Protection sociale
Chômage partiel : les mesures de l’ordonnance du 27 mars 2020
Les agents de droit privé travaillant dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux, les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les sociétés publiques locales (SPL) pourront bénéficier, ...
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29/04/20 -
Santé et sécurité au travail
Accident de travail et de maladie professionnelle
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail, le délai - à l'issue duquel la caisse décide d'engager des investigations complémentaires ou de statuer sur le caractère ...
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28/04/20 -
Retraite
Conditions de travail des policiers municipaux
Le projet de loi relatif au système universel de retraite, en cours d'examen par le Parlement, tout en mettant progressivement un terme au dispositif de catégorie active, maintient des départs anticipés en retraite pour ...
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27/04/20 -
Fonction publique
Rupture conventionnelle pendant l’épidémie de Covid-19
L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette ...
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23/04/20 -
Protection sociale
Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement
Entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les demandeurs d'emploi, qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées dans l'arrêté du 16 avril 2020, bénéficient ...
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22/04/20 -
Fonction publique
Règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, les formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives ...
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20/04/20 -
Fonction publique
Congés et RTT pendant la crise sanitaire
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'État, les personnels ouvriers de l'État, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire en autorisation spéciale d'absence, ...
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17/04/20 -
Santé et sécurité au travail
Mesures relatives à l’agent victime de harcèlement moral
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposé une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, ...
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15/04/20 -
Fonction publique
Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les contrats d'apprentissage, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et ...
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10/04/20 -
Dialogue social
Quorum des instances paritaires
Les instances de dialogue social ne siègent valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion, avec les nécessaires adaptations ...