BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Impossibilité de cumuler au sein d'une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d'agent contractuel

Statut

Publiée le 12/09/23 par

La réponse ministérielle n° 07017 du 20 juillet 2023 est relative à l’impossibilité de cumuler au sein d’une même collectivité territoriale le statut de fonctionnaire titulaire et celui d’agent contractuel.

Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d’agent titulaire et celui d’agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l’article L. 1 du Code général de la fonction publique, aux termes duquel le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d’une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires. Si le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps partiel, il est donc recruté à temps complet, et il doit passer à temps plein pour pouvoir réaliser des missions complémentaires sur le reste de son temps de travail. Si le fonctionnaire a été recruté à temps non-complet, les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet autorisent le cumul d’emplois publics par un agent, sous réserve d’une limite en termes de rémunération et d’une durée totale de service qui ne peut excéder plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07017 de Mme Else Joseph (Ardennes – Les Républicains) du 1er juin 2023, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 juillet 2023

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