BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Intéressement des auteurs de logiciels non salariés ni agents publics

Rémunération

Publiée le 20/09/23 par

Le décret n° 2023-772 du 11 août 2023 est relatif à l’intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics.

L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle un nouvel article L. 113-9-1 qui organise la dévolution des droits patrimoniaux des auteurs de logiciels qui ne sont ni salariés de droit privé ni agents publics lorsqu’ils sont accueillis dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche. Le décret définit les règles d’intéressement de ces auteurs lorsqu’ils ont participé, seul ou en tant que co-auteur, à la création d’un logiciel dont les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle ont ainsi été dévolus à la personne morale de droit public dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics et que ces droits sont exploités par cette personne morale. Il tend à aligner les règles d’intéressement sur celles applicables aux personnels permanents de recherche agents publics de la structure d’accueil, ce faisant, assurant une égalité de traitement aux personnes contribuant au même effort de recherche.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l’intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics

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