BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Gestion de la retraite progressive

Retraite

Publiée le 28/09/23 par

La circulaire NOR TFPF2321792C du 6 septembre 2023 est relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats.

La création de la retraite progressive dans la fonction publique par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite. La retraite progressive est désormais ouverte aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étant déjà éligibles au dispositif. La circulaire appelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Elle précise également les modalités de dépôt des demandes de retraite progressive par les agents auprès du service des retraite de l’État (SRE), d’instruction et de gestion des demandes par le SRE en lien avec les employeurs.

 

Texte de référence : Circulaire relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires

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