BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Obligation d'informations relatives à l'exercice des fonctions des agents publics

Fonction publique

Publiée le 11/09/23 par

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 porte sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.

Le texte réglementaire est pris en application de l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.

 

Texte de référence : Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

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