BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Gestion des disponibilités des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

Fonction publique

Publiée le 15/09/23 par

Les réponses ministérielles n° 05797 et n° 07739 du 3 août 2023 sont relatives à la gestion des disponibilités.

Au terme d’une disponibilité de courte durée, (jusqu’à six mois, conformément à l’article 8 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux), le fonctionnaire territorial est obligatoirement réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement. Dans l’intervalle, il peut être remplacé par un agent contractuel, sur le fondement des dispositions de l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique. Dans ce cadre, le contrat est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence. A contrario, si la durée de la disponibilité est supérieure à six mois, l’emploi du fonctionnaire en disponibilité doit être considéré comme vacant et faire l’objet d’une procédure de recrutement d’un autre fonctionnaire.

 

Textes de référence :

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