BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Limite d'âge des contractuels de droit public

Fonction publique

Publiée le 14/09/23 par

La réponse ministérielle n° 5510 du 18 juillet 2023 traite de la question de la limite d’âge des contractuels de droit public.

L’article L. 544-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1° et 2° de l’article L. 343-1 CGFP. Il s’agit des emplois de directeur général des services de département, de région, de commune ou EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, des emplois de directeur général adjoint des services des mêmes collectivités et des emplois de directeur général des services techniques de commune ou EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. Ces agents, s’ils ont atteint la limite d’âge, peuvent demander à être maintenus en activité jusqu’au renouvellement de l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’organe délibérant de l’établissement public qui les emploie. La collectivité ou l’établissement public peut alors accorder la prolongation d’activité, dans l’intérêt du service.

 

Texte de référence : Question n° 5510 de M. Philippe Pradal (Horizons et apparentés – Alpes-Maritimes) du 14 février 2023, Réponse publiée au JOAN le 18 juillet 2023

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