BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Entretien préalable de licenciement d'un agent contractuel

Fonction publique

Publiée le 20/11/23 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 22PA04580 du 10 novembre 2023 est relatif au formalisme du déroulé de l’entretien préalable au licenciement des agents contractuels.

Les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient aucun formalisme ni obligation particulière à la charge de l’employeur public quant au déroulement de l’entretien préalable au licenciement en cours de période d’essai, contrairement aux dispositions relatives au licenciement en dehors de la période d’essai.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 10 octobre 2023, n° 22PA04580, Inédit au recueil Lebon

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