Quels sont les différents délais de préavis ?

L’employeur qui a l’intention de licencier un agent contractuel en CDD ou en CDI est tenu de notifier sa décision en respectant un préavis de :8 jours au moins si l’intéressé a accompli moins de 6 mois de services ;1 mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.Aucun préavis n’est nécessaire en cas de licenciement d’un agent contractuel en CDD ou en CDI prononcé :en matière disciplinaire ;au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Quelles sont les obligations de l’employeur à la fin du CDD ?

L’indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité qui a prononcé le licenciement. Elle est versée en une seule fois. Lorsqu’un contrat prend fin, quel que soit le motif, l’employeur est tenu de remettre certains documents à l’agent.Ces documents sont le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu du solde de tout compte.

Fichepratique

Sommaire

1. L’examen de la situation de l’agent avant le licenciement
2. La procédure à respecter par l’employeur
3. Le versement d’une indemnité de licenciement
4. L’indemnité pour congés payés non pris

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Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 29 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 10648

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale est encadré par des règles strictes. Il ne peut être prononcé pendant certaines périodes protégées, comme la grossesse ou le congé parental. Les motifs de licenciement incluent l'insuffisance professionnelle et l'inaptitude physique. La procédure exige un entretien préalable et le respect des droits de la défense. Une indemnité est due dans certains cas, et le préavis varie selon l'ancienneté de l'agent.

Quels sont les motifs légaux de licenciement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement d'un agent contractuel ?
Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?

Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Cette décision est prise en cours d’exécution du contrat par ce dernier, désireux ou contraint de rompre le lien qui l’unit à son agent.

Sont concernés les agents contractuels recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Les motifs du licenciement reposent sur différents axes dont dépendent des procédures spécifiques :

le licenciement pris en considération de la personne (l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude physique, un motif disciplinaire) ;
le licenciement pris dans l’intérêt du service.

L’examen de la situation de l’agent avant le licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, les congés payés pris immédiatement après ce congé, ainsi que pendant une période de 10 semaines suivant l’expiration de ces congés.

L’agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les 15 jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d’un certificat médical attestant son état.

L’agent qui a présenté une demande en vue d’une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les 15 jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de l’existence d’une procédure d’adoption e...

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