Ressources humaines

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Le licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale

Mise à jour le 01 juil. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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L’examen de la situation de l’agent avant le licenciement

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ainsi que pendant une période de 10 semaines suivant l’expiration de ces congés.

L’agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les 15 jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production...

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