BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Prescription en matière de contestation de départ en retraite

Retraite

Publiée le 07/11/23 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-14126 du 4 octobre 2023 précise le point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite.

En cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite. Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.

 

Texte de référence : Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-14126

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