BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Extension du congé de citoyenneté

Fonction publique

Publiée le 28/06/24 par

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a modifié le congé de citoyenneté, codifié aux articles L. 641-1 et suivants du Code général de la fonction publique.

Un fonctionnaire peut désormais demander, sans condition d’âge, un congé de citoyenneté s’il siège à titre bénévole au sein d’une association déclarée depuis au moins un an – contre trois ans auparavant. La possibilité de bénéficier d’un tel congé est ajoutée pour les agents qui exercent les missions de délégué du Défenseur des Droits. Sont concernés les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels (article 6 du décret n° 88-145). Le congé de citoyenneté est non rémunéré, octroyé de droit à la demande de l’agent. Six jours ouvrables/an peuvent être pris, en une ou deux fois.

 

Texte de référence : Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

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