BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Prolongation d'activité d'un fonctionnaire âgé

Retraite

Publiée le 10/07/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 472933 du 22 décembre 2023 appréhende la possibilité de prolonger l’activité d’un fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge.

Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation d’activité, dans la limite globale de dix trimestres. Cette décision doit intervenir avant la rupture du lien de l’agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l’obtention du pourcentage maximum de la pension.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 22 décembre 2023, n° 472933

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