BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Assiette de calcul de l'indemnité pour licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique

Santé et sécurité au travail

Publiée le 01/07/24 par

L’arrêt de la Cour de cassation n° 23-13.975 du 12 juin 2024 est relatif aux modalités de calcul de l’assiette de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un agent à temps partiel thérapeutique.

Lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé. L’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement correspond à celle la plus avantageuse pour le salarié, c’est-à-dire à celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.

 

Texte de référence : Cour de cassation, n° 23-13.975, 12 juin 2024

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