BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Différences de traitement concernant la pension de réversion

Retraite

Publiée le 12/07/24 par

La réponse ministérielle n° 10528 du 4 juillet 2024 définit et précise les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion.

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l’objet de débats quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. En effet, au régime général, en cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, sous condition d’âge minimum (avoir 55 ans) et si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas les plafonds définis par les textes (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale). Ces conditions d’âge et de ressources ne sont pas applicables au régime de retraite de la fonction publique (article L. 38 du Code des pensions civiles et militaires).

 

Texte de référence : Question écrite n° 10528 de Mme Muriel Jourda (Morbihan – Les Républicains) du 7 mars 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 4 juillet 2024

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