BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : modalités de prononcé d'une suspension

Droits et obligations

Publiée le 16/08/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 22PA04926 du 26 janvier 2024 est relatif aux modalités de prononcé d’une suspension.

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et non une sanction, elle n’est pas au nombre des décisions devant être motivées. Des manquements professionnels présentent à eux seuls, et en tout état de cause, un caractère de gravité suffisant pour justifier la suspension des fonctions. La circonstance qu’aucune procédure disciplinaire n’est engagée à l’encontre d’un agent est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de suspension dès lors que les faits sont suffisamment vraisemblables.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 26 janvier 2024, n° 22PA04926, Inédit au recueil Lebon

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