Fichepratique

Suspendre un agent à titre conservatoire

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Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2285

L'essentiel par l'éditeur

La suspension conservatoire d'un agent public est justifiée par une faute grave ou une infraction de droit commun, même présumée, mais doit être étayée par des preuves suffisantes. La suspension prend effet dès notification et doit être formalisée par arrêté. Elle n'est pas rétroactive et ne nécessite pas de motivation. L'agent conserve ses droits et rémunérations pendant 4 mois, après quoi il est réintégré sauf poursuites pénales. La suspension ne rompt pas le lien avec l'administration.

  • Quels sont les critères pour suspendre un agent public à titre conservatoire ?
  • Quels droits conserve un agent public pendant sa suspension ?
  • Comment formaliser la suspension d'un agent public ?

Un agent a commis ou est présumé avoir commis une  faute grave manquant considérablement à ses obligations professionnelles, ou une infraction pénale de droit commun. Dans l’intérêt du service, que vous êtes fondé à apprécier en même temps que la gravité de la faute ou que la réalité de sa présomption, cet agent peut être écarté temporairement de son activité professionnelle par une décision de suspension relevant de la compétence exclusive de l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire. C’est une mesure conservatoire et provisoire qui répond à des obligations juridiques ménageant les deux parties. Néanmoins, la suspension constitue une mesure administrative sans caractère disciplinaire et n’a donc pas à être précédée des formalités prévues en la matière. Tout agent public peut être suspendu, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou non titulaire.

1.

S’assurer du fondement comme de la gravité de la faute commise ou du caractère de droit commun de l’infraction ou de leur présomption

L’agent doit avoir commis une infraction de droit commun ou avoir manqué gravement à ses obligations professionnelles, mais une présomption de faute peut suffire. Cependant, les faits doivent être suffisamment vraisemblables et être étayés par certaines pièces du dossier pour justifier la mesure de suspension. En cas de recours, le juge administratif vérifiera que le fonctionnaire suspendu avait bien commis une faute grave et appréciera le caractère suffisant de gravité. Dans le cas contraire, la suspension prononcée en l’absence de faute grave est entachée d’une illégalité qui ouvre un droit à indemnisation.

Décision de la CAA de Paris n° 03PA04251 du 17 octobre 2006
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du directeur de l’Acad...
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