Les agents contractuels peuvent-il être suspendus ?

Oui. Le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 a consacré le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les agents contractuels ayant commis une faute grave peuvent être licenciés.L’article 36 A du décret n° 88-145 du 15 février 1988 énonce désormais :« En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité territoriale. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l’agent ne peut être suspendu au-delà d’un délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité territoriale, l’intéressé est rétabli dans ses fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.L’agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard de l’agent. La commission consultative paritaire est également tenue informée de ces mesures.En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l’autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions de l’agent. »

Les congés annuels sont-ils réduits en raison de la suspension ?

La mesure de suspension a pour effet de conserver à l’agent sa position d’activité. Aussi, elle ne peut contribuer à réduire proportionnellement les droits à congé du fonctionnaire concerné.

Dois-je maintenir à l’agent suspendu le versement de son régime indemnitaire ?

En vertu des dispositions de l’article L. 531-1 du Code général de la fonction publique, l’intéressé conserve son droit à traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et prestations familiales obligatoires. Il ne peut en conséquence percevoir un régime indemnitaire, une prime ou une NBI en l’absence de dispositions législatives l’autorisant.

Comment notifier une décision de suspension à un agent sous mandat de dépôt ?

Vous pouvez adresser les pièces nécessaires à un agent dans l’impossibilité de se faire extraire à son avocat ou au surveillant-chef du centre pénitentiaire de son incarcération (vous renseigner éventuellement auprès du parquet).

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer du fondement comme de la gravité de la faute commise ou du caractère de droit commun de l’infraction ou de leur présomption
2. Formaliser la mesure de suspension
3. Connaître les conséquences d’une mesure de suspension
4. Le cas de l’agent en détention
5. Réintégrer l’agent acquitté de ses poursuites pénales

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Suspendre un agent à titre conservatoire

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Mis à jour le 11 juin 2026 par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2285

L'essentiel par l'éditeur

La suspension conservatoire d'un agent public est justifiée par une faute grave ou une infraction de droit commun, même présumée, mais doit être étayée par des preuves suffisantes. La suspension prend effet dès notification et doit être formalisée par arrêté. Elle n'est pas rétroactive et ne nécessite pas de motivation. L'agent conserve ses droits et rémunérations pendant 4 mois, après quoi il est réintégré sauf poursuites pénales. La suspension ne rompt pas le lien avec l'administration.

Quels sont les critères pour suspendre un agent public à titre conservatoire ?
Quels droits conserve un agent public pendant sa suspension ?
Comment formaliser la suspension d'un agent public ?

Un agent a commis ou est présumé avoir commis une faute grave manquant considérablement à ses obligations professionnelles, ou une infraction pénale de droit commun. Dans l’intérêt du service, que vous êtes fondé à apprécier en même temps que la gravité de la faute ou que la réalité de sa présomption, cet agent peut être écarté temporairement de son activité professionnelle par une décision de suspension relevant de la compétence exclusive de l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire. C’est une mesure conservatoire et provisoire qui répond à des obligations juridiques ménageant les deux parties. Néanmoins, la suspension constitue une mesure administrative sans caractère disciplinaire et n’a donc pas à être précédée des formalités prévues en la matière. Tout agent public peut être suspendu, qu’il soit fonctionnaire, stagiaire ou non titulaire.

S’assurer du fondement comme de la gravité de la faute commise ou du caractère de droit commun de l’infraction ou de leur présomption

L’agent doit avoir commis une infraction de droit commun ou avoir manqué gravement à ses obligations professionnelles, mais une présomption de faute peut suffire. Cependant, les faits doivent être suffisamment vraisemblables et être étayés par certaines pièces du dossier pour justifier la mesure de suspension. En cas de recours, le juge administratif vérifiera que le fonctionnaire suspendu avait bien commis une faute grave et appréciera le caractère suffisant de gravité. Dans le cas contraire, la suspension prononcée en l’absence de faute graveest entachée d’une illégalité qui ouvre un droit à indemnisation.

Décision de la CAA de Paris n° 03PA04251 du 17 octobre 2006

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du directeur de l’Académie de...

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