BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Sanction d'exclusion temporaire de fonctions

Droits et obligations

Publiée le 02/08/24 par

Une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’une année, dont six mois avec sursis, a été confirmée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse n° 22TL21046 du 23 avril 2024 pour les manquements ci-dessous.

L’agent a négligé son obligation d’obéissance en ne respectant pas le règlement intérieur. Il a emporté un ordinateur de travail à son domicile, malgré l’interdiction expresse de sa hiérarchie. Il n’a pas respecté l’obligation de pointer. Il a manqué à son obligation de réserve, notamment en diffusant une note « confidentielle » non validée, mettant en cause son employeur, et en convoquant 27 personnes extérieures au service sans l’aval de sa hiérarchie. Il a fait montre de comportements déplacés envers les agents du service et ses supérieurs hiérarchiques, en tentant notamment de les intimider en affichant sur sa porte de bureau un extrait de son compte en banque pour dénoncer ses conditions de rémunération. Il a porté atteinte à l’image de l’administration par son comportement inapproprié en marge d’une manifestation publique (état d’ébriété).

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Toulouse, 2e chambre, 23 avril 2024, n° 22TL21046, Inédit au recueil Lebon

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