BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

Fonction publique

Publiée le 09/08/24 par

L’arrêté du 28 mai 2024 est relatif à l’évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général.

Le texte modifie l’article 2 de l’arrêté du 10 décembre 2002, en remplaçant le premier paragraphe par les dispositions suivantes : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit le logement, l’estimation de l’avantage en nature est évaluée soit d’après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement. La valeur locative cadastrale retenue pour le calcul de l’avantage en nature est actualisée en application de l’article 1518 du Code général des impôts et revalorisée annuellement en application de l’article 1518 bis du même Code ».

 

Texte de référence : Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l’évaluation de l’avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général

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