BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Mise à disposition de locaux syndicaux ou versement d'une subvention suffisante pour la location d'un local adapté

Dialogue social

Publiée le 05/08/24 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 472272 du 11 juin 2024 est relatif à la mise à disposition d’un local ou du versement d’une subvention pour un syndicat.

Si la collectivité ou l’établissement sont dans l’impossibilité matérielle de mettre à disposition un local, ils doivent louer à leur charge un local, ou verser aux syndicats une subvention représentative des frais de location et d’équipement d’un tel local. Dans la mesure où la mise à disposition de ce local participe à l’exercice par une organisation syndicale de sa mission de représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, l’autorité territoriale doit lui attribuer un local ou, à défaut, une subvention qui soient adaptés aux nécessités de cette mission.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 11 juin 2024, n° 472272

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