BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Manquement aux obligations de reclassement par un employeur public

Santé et sécurité au travail

Publiée le 11/09/24 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01332 du 11 juillet 2024 est relatif au manquement aux obligations de reclassement par un employeur.

Un maître-nageur était employé par une commune depuis 2003. En 2018, la commune a confié la gestion de la piscine municipale à une société privée et supprimé le poste de l’agent, le plaçant en surnombre. L’agent a contesté cette décision, mais son recours gracieux a été rejeté. Le tribunal administratif a ensuite rejeté sa demande d’annulation des décisions. Cependant, la commune n’a pas respecté son obligation de reclassement : elle n’a proposé que des postes inadaptés à l’agent, sans tenir compte de ses qualifications ou aspirations. Un poste vacant correspondant à son profil n’a même pas été proposé. De plus, la commission mixte paritaire a émis un avis défavorable à son placement en surnombre. Le tribunal a donc annulé les décisions de la commune, reconnaissant le manquement à ses obligations.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 11 juillet 2024, n° 22VE01332, Inédit au recueil Lebon

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