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Reclasser un agent

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 5399

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement des agents publics inaptes est une obligation légale pour l'employeur, confirmée par la jurisprudence. Le processus implique le conseil médical et peut inclure une période de préparation au reclassement. Les fonctionnaires peuvent être reclassés par détachement, intégration ou concours, avec des aménagements possibles pour les agents invalides. Les centres de gestion jouent un rôle clé dans ce processus, notamment pour les catégories A, B et C. Le recours est possible en cas de désaccord avec l'autorité territoriale.

  • Quels sont les droits des agents publics en cas d'inaptitude physique ?
  • Comment se déroule la procédure de reclassement dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les options de reclassement pour un fonctionnaire territorial ?

L’article L. 826-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) permet aux fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions de bénéficier d’un reclassement dans un autre cadre d’emplois que le leur. Ce reclassement à caractère médical n’a rien à voir avec les aménagements de poste négociés avec certains agents qui n’ont pas obtenu d’avis du conseil médical (ancien comité médical).

L’article L. 826-2 reconnaît au fonctionnaire le droit de bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) pendant une durée maximale d’un an.

1.

Quels sont les principes de base ?

L’employeur d’un agent souffrant d’une inaptitude physique définitive à occuper son poste a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement. La jurisprudence le confirme ( CE, 2 oct. 2002, n° 227868 ).

Lorsque le reclassement est impossible dans l’immédiat, mais que l’agent n’est pas déclaré par le conseil médical inapte à toute fonction, il doit être placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique ( CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, n° 00BX01023 et n° 00BX02816 ).

Le reclassement s’opère toujours sur avis du conseil médical.

Le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu’aux contractuels. Toutefois, les modalités de reclassement évoquées dans cette fiche concernent uni...

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