Que se passe-t-il pour les agents à temps non complet ?

L’obligation de recherche de reclassement s’applique aussi aux fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet même s’ils ne sont pas affiliés à la CNRACL, ni intégrés dans un cadre d’emplois.Ce principe général du droit étend, en outre, cette obligation à deux catégories qui en étaient jusque-là exclues : les stagiaires (CAA Nancy, 10 mai 2007, n° 05NC01494) et les agents contractuels (D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 13).

Qu’est-ce que la période de préparation au reclassement ?

Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an, afin de lui permettre d’envisager d’occuper un nouveau poste de travail compatible avec son état physique. Cette période est assimilée à une période de service effectif.L’article L. 826-2 du Code général de la fonction publique clarifie le régime de la période de préparation au reclassement en rappelant que la procédure est ouverte non seulement aux agents à l’égard desquels une procédure d’inaptitude a été engagée, mais également à ceux qui ont été reconnus inaptes.L’agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l’avis du conseil médical par l’autorité territoriale dont il relève.Les objectifs de la période de préparation sont d’accompagner, de préparer, de qualifier l’agent pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, de faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement, éventuellement en dehors de sa collectivité.Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant.La période de préparation peut comporter, dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration, des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.L’autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l’agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre, et en fixe la durée, au terme de laquelle l’intéressé présente sa demande de reclassement.Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission de remplacement.La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l’agent et au plus tard, 1 an après la date à laquelle elle a débuté. L’agent qui fait part de son refus de bénéficier d’une période de préparation au reclassement présente directement une demande de reclassement.

L’agent pourra-t-il formuler un recours contre l’autorité territoriale dans le cadre d’une procédure de reclassement ?

Oui. L’agent public contraint de participer à une procédure de reclassement par une décision de l’autorité territoriale ou le président du CNFPT ou le président du centre de gestion pourra former un recours auprès de l’autorité compétente après l’avis de la commission administrative paritaire auprès de laquelle relève la carrière de l’agent.L’agent pourra également demander à bénéficier de la procédure prévue par l’article L. 826-5 du Code général de la fonction publique dès qu’aura été sollicité l’avis du conseil médical.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les principes de base ?
2. Quelle est la procédure ?
3. Comment s’organise le reclassement par la voie du détachement ?
4. Que prévoit le CGFP pour les reclassements par concours ?
5. Le reclassement par intégration

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Reclasser un agent

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Mis à jour le 17 sept. 2026 par Dominique Volut | Coordonné par Florian Glay | Référence : 5399

L'essentiel par l'éditeur

Le reclassement dans la fonction publique territoriale est une obligation pour l’employeur en cas d’inaptitude physique d’un agent à occuper un emploi de son grade, dès lors que celle-ci est médicalement constatée. Il constitue une alternative au licenciement ou à la mise à la retraite pour invalidité et s’inscrit dans une logique de maintien dans l’emploi. L’autorité territoriale doit rechercher de manière effective et individualisée des solutions de reclassement, en tenant compte des capacités de l’agent et des besoins du service. Ce reclassement peut s’opérer sur un autre emploi du même grade ou, le cas échéant, dans un autre cadre d’emplois, sous réserve de l’accord de l’agent. Il peut nécessiter des aménagements de poste ou des actions de formation. La procédure doit être sécurisée, notamment via la saisine du conseil médical et la formalisation des propositions faites à l’agent. L’absence de recherche sérieuse de reclassement constitue un risque contentieux majeur. Enfin, le reclassement implique un suivi dans la durée pour garantir l’adéquation entre le poste et l’état de santé de l’agent.

Quels sont les droits des agents publics en cas d’inaptitude physique ?
Comment se déroule la procédure de reclassement dans la fonction publique ?
Quelles sont les options de reclassement pour un fonctionnaire territorial ?

L’article L. 826-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) permet aux fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions de bénéficier d’un reclassement dans un autre cadre d’emplois que le leur. Ce reclassement à caractère médical n’a rien à voir avec les aménagements de poste négociés avec certains agents qui n’ont pas obtenu d’avis du conseil médical (ancien comité médical).

L’article L. 826-2 reconnaît au fonctionnaire le droit de bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR) pendant une durée maximale d’un an.

Quels sont les principes de base ?

L’employeur d’un agent souffrant d’une inaptitude physique définitive à occuper son poste a l’obligation de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de procéder à son licenciement. La jurisprudence le confirme (CE, 2 oct. 2002, n° 227868).

Lorsque le reclassement est impossible dans l’immédiat, mais que l’agent n’est pas déclaré par le conseil médical inapte à toute fonction, il doit être placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique (CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, n° 00BX01023 et n° 00BX02816).

Le reclassement s’opère toujours sur avis du conseil médical.

Le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux fonctionnaires stagiaires ainsi qu’aux contractuels. Toutefois, les modalités de reclassement évoquées dans cette fiche concernent uniquement le...

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