![[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-202-wktv-mutualisation-des-fonctions-de-direction-generale-conseils-pratiques-et-retour-sur-experience-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL
Demande de reconnaissance d'un accident de service et principe d'impartialité des décisions administratives
Santé et sécurité au travailPubliée le 16/09/24 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 22LY02345 du 20 juin 2024 traite de l’application du principe d’impartialité des décisions administratives dans le contexte d’une demande de reconnaissance d’un accident de service présentée par un fonctionnaire territorial.
La Cour a dû statuer sur une demande de reconnaissance d’accident de service présentée par un fonctionnaire territorial mettant en cause la commune où il est affecté, non son maire, alors même que les causes de l’accident l’impliqueraient. La décision litigieuse n’est pas entachée de partialité au motif que le supérieur hiérarchique de l’agent ne s’est pas abstenu d’y statuer. Dans les circonstances de l’espèce, le maire s’est borné à consulter la commission départementale de réforme et à s’en approprier le sens, sans manifester de parti pris au cours de l’instruction ou à l’occasion de la rédaction de la décision. Dans ces conditions, le refus de reconnaissance d’imputabilité de l’accident au service n’a pas méconnu le principe d’impartialité des décisions administratives.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 20 juin 2024, n° 22LY02345
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
23/09/24
Préparer l’embauche des professionnels de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
23/09/24
Développer une stratégie de recrutement pour les métiers de la petite enfance
#Recrutement #Management
-
10/09/24
Calculer l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
#Rémunération #Fonction publique territoriale
-
10/09/24
Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire
#Régime indemnitaire #Protocole (méthode)
-
10/09/24
Connaître les spécificités de la rémunération des contractuels
#Rémunération #Contractuel
-
10/09/24
Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres
#Évaluation #Primes
-
10/09/24
Identifier les bénéficiaires et verser la nouvelle bonification indiciaire
#Rémunération #NBI
-
10/09/24
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-201-urbanisme-construction-et-renovation-thermique-regles-et-conseils-operationnels-300x161.png)
![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
