BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Refus de congé de paternité en raison d'une "insuffisance des personnels disponibles"

Fonction publique

Publiée le 02/09/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Marseille n° 2300189 du 6 août 2024 indique qu’un congé de paternité ne peut pas être refusé pour un motif de manque de personnel.

Un agent conteste devant le tribunal le refus de lui accorder une période de congé paternité. Il estime que ce refus est illégal et demande une indemnisation pour préjudice moral (4 500 euros) et financier (600 euros). Le tribunal juge que l’employeur a effectivement commis une faute en refusant le congé demandé, car l’agent a respecté les procédures légales. Cependant, le tribunal rejette sa demande concernant le préjudice moral, estimant qu’il n’avait pas suffisamment prouvé ce préjudice.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Marseille, 7e Chambre, 6 août 2024, n° 2107867

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Administration

[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?

Diffusé le 15 juillet 2024 - 14min

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Fonction publique

[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d’administration de l’État, actions de l’AAEIRA

Diffusé le 8 juillet 2024 - 10min

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Administration

[ép. 196] Cartographie des métiers concernés par l’IA dans les collectivités

Diffusé le 1 juillet 2024 - 14min