BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national

Fonction publique

Publiée le 09/12/24 par

Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 est relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le texte réglementaire codifie le décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, de l’article 706-53-2 (5°) du Code de procédure pénale par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

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