![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : modification des dispositions relatives au fichier national
Fonction publiquePubliée le 09/12/24 par Rédaction Weka
Le décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 est relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Le texte réglementaire codifie le décret régissant le fonctionnement du FIJAIS à la suite des modifications de l’article 706-53-10 du Code de procédure pénale par les lois n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, de l’article 706-53-2 (5°) du Code de procédure pénale par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de l’article 706-53-4 du Code de procédure pénale par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020.
Texte de référence : Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
