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09/02/22 -
Santé et sécurité au travail
Une décharge totale d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale ne dispense pas de l’obligation de vaccination
Depuis le 5 août 2021, les personnes qui exercent dans les établissements de santé, inclus les Ehpad, doivent justifier d'un schéma vaccinal complet, sauf certificat de contre-indication, sous peine d'être ...
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08/02/22 -
Statut
Reclassement d’un agent contractuel en CDI à l’issue d’un congé sans rémunération
Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également ...
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07/02/22 -
Dialogue social
Liberté d’action et d’expression syndicale
La Haute juridiction précise que si les agents publics, qui exercent des fonctions syndicales, disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts ...
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04/02/22 -
Rémunération
Congé spécial et rémunération
Les dispositions de l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 ont pour objet d'éviter que l'agent déjà bénéficiaire de son plein traitement ne puisse cumuler celui-ci avec une autre rémunération publique qu'il a choisie ...
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03/02/22 -
Fonction publique
Reprise d’ancienneté d’un agent d’un établissement public
Afin de se prononcer sur la reprise d'ancienneté d'un agent d'un établissement public à "double visage" pour l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, la Haute juridiction précise qu'il convient ...
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02/02/22 -
Santé et sécurité au travail
Déjeuner à son poste de travail
Le texte réglementaire aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir ...
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01/02/22 -
Statut
L’emploi des drones par les polices municipales est retoqué
Dans cette décision relative à la loi sur la sécurité intérieure, la Haute Juridiction a considéré comme non conforme à la constitution l'utilisation de drones par les policiers municipaux afin ...
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01/02/22 -
Statut
Situation des techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale
L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) ...
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31/01/22 -
Statut
Échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet
Le texte réglementaire fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements ...
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28/01/22 -
Fonction publique
Réintroduction d’un jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie
La suspension du jour de carence s'applique en cas de congés de maladie directement en lien avec la Covid-19 établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la Covid-19 inscrit ...
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27/01/22 -
Statut
Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet
Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, ...
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26/01/22 -
Handicap
FIPHFP : prise en charge des masques “inclusifs”
Compte tenu du contexte sanitaire, le Comité national du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP) a décidé de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 la mesure exceptionnelle de prise en charge ...
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25/01/22 -
Fonction publique
Télétravail dans la fonction publique
Elle précise que :
L'obligation de télétravail est prolongée jusqu'au 2 février 2022,
L'obligation porte sur trois jours de télétravail pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités ...
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24/01/22 -
Fonction publique
Procédure de mutation : un agent public n’est pas tenu de révéler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale
Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le ...
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21/01/22 -
Fonction publique
Liste des indicateurs des rapports sociaux uniques
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi ...
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20/01/22 -
Santé et sécurité au travail
Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19
L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie liés ...
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20/01/22 -
Fonction publique
Indemnité compensatrice en raison des congés non pris
La Haute juridiction indique que l'agent non titulaire qui n'a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ...
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19/01/22 -
Rémunération
Rémunération des agents non titulaires
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte ...
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18/01/22 -
Dialogue social
Interdiction d’accès aux locaux syndicaux
La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte ...
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17/01/22 -
Santé et sécurité au travail
Accident de service et règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille
Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ...