Aux termes de l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, tout emploi dans la fonction publique territoriale doit être créé par une délibération de l'organe délibérant avant ...
Les règles de procédure en matière de démission des agents contractuels sont fixées par l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988.
La demande de démission doit obligatoirement être présentée par lettre ...
Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement n° 2216610 du 22 novembre 2024, a rappelé un principe essentiel : le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ...
La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 renouvelle la dotation exceptionnelle de 8 millions d'euros aux communes et établissements publics ...
Le gouvernement a présenté un projet de décret visant à réduire le taux d’indemnisation des fonctionnaires en cas d’arrêt de maladie et à allonger leur délai de carence.
Contenu du projet de décret
Ce projet de ...
Il y est précisé que la réponse de l'administration sur le montant de l'indemnité de départ volontaire (IDV), avant l'acceptation formelle de la démission, constitue un acte administratif pouvant être ...
Le respect strict des formalités pour l'adoption du règlement intérieur est impératif. Toute défaillance peut rendre le règlement inopposable. L'action en référé pour contester un règlement intérieur est possible ...
En application de l’article L714-4 du code général de la fonction publique, l'organe délibérant est compétent pour fixer les conditions d'attribution du régime indemnitaire dans la collectivité dans certaines ...
La Cour de cassation affirme que le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas ...
La neutralité dans la fonction publique impose aux agents de ne pas manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant, une marque physique involontaire résultant ...
Le 20 novembre 2024, l'Association des maires de France et l’Agence française anticorruption ont publié un guide pratique sur les gestion des risques d'atteintes à la probité.
Son objet est d’accompagner les élus du ...
Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique a été publié le 15 novembre 2024 sur le portail de la fonction publique. Il vise à diffuser le plus largement possible les données et analyses relatives aux ressources humaines ...
Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et ...
Le tribunal rappelle que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions ...
L'interruption du traitement d'un agent est légitime sans obligation de suspension formelle ou de recherche active de réaffectation. Cela permet à l'administration de prendre des mesures pragmatiques face ...
Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 est relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique.
La partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II ...
L'arrêt précise qu'un retard de notification ne suffit pas à invalider un entretien professionnel. Il rappelle que l'irrégularité d'un entretien professionnel pour une année donnée n'affecte pas l'entretien ...
Les directeurs de cabinet sont des agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents (art. 2 du décret du 16 décembre 1987 précité).
Or, l’article 42 du décret du 26 décembre 2007 prévoit que :
« Les agents ...
L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. L'arrêt établit d'une part que le changement ...
La circulaire en date du 7 aout 2008 dispose que :
"à l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge ...
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