BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Manque de neutralité dans une enquête disciplinaire

Droits et obligations

Publiée le 21/01/25 par

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 23LY00689 du 11 décembre 2024 a récemment annulé une sanction disciplinaire infligée à une agente publique pour défaut de preuve des faits reprochés. Cette décision illustre l’importance cruciale d’une enquête impartiale dans les procédures disciplinaires.

Une enquête interne avait été menée auprès des agents sur le management d’un supérieur hiérarchique. Cependant, les questions posées étaient jugées « manifestement orientées », remettant en cause la sincérité et la neutralité des témoignages recueillis. Sur les 89 réponses collectées, seules 35 incriminaient l’agent, mais leur fiabilité n’a pas été établie. Le tribunal a conclu que les faits reprochés n’étaient pas matériellement prouvés et que la sanction prononcée par l’employeur ne pouvait être maintenue. Cette décision rappelle que toute procédure disciplinaire doit respecter le principe de loyauté et la rigueur probatoire.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre, 11 décembre 2024, n° 23LY00689, Inédit au recueil Lebon

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