BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Loi du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Rémunération

Publiée le 24/01/25 par

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire a été publiée au JORF du 22 janvier 2025.

Le titre restaurant est un avantage défiscalisé accordé à 5,4 millions de salariés, dans la limite de 25 euros par jour. Cofinancé par le salarié et l’employeur, son utilisation avait été récemment assouplie, dans le cadre d’un soutien au pouvoir d’achat, à titre dérogatoire, au grand désarroi des professionnels de la restauration, pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (légumes, pâtes, viandes crues, riz, sucre…) dans les supermarchés et petits commerces. La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 permet jusqu’au 31 décembre 2026 d’utiliser les tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.

 

Texte de référence : Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

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